Contrat de sous-traitance des données personnelles
Version du 30 octobre 2026, conforme à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lie l'organisme qui utilise MonProf (le Responsable de traitement) et l'éditeur de MonProf (le Sous-traitant, voir les mentions légales). Il fait partie des conditions générales ; un exemplaire signé est fourni sur demande à contact@monprof.app.
1. Objet et durée
Le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable de traitement, afin de lui fournir la plateforme MonProf, pendant toute la durée de son utilisation du service.
2. Nature et finalités
Hébergement, création et diffusion de formations ; suivi de l'apprentissage ; évaluations ; gestion des sessions, des présences et de l'émargement ; production des documents de formation (convocations, attestations, certificats de réalisation, feuilles d'émargement).
3. Personnes et données concernées
- Personnes : apprenants, stagiaires, formateurs et membres de l'équipe du Responsable de traitement.
- Données : identité (nom, adresse e-mail, entreprise), progression et temps passé, réponses aux quiz et évaluations, questions posées, présences et signatures d'émargement, données de connexion.
- Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est attendue ; le Responsable de traitement s'engage à ne pas en déposer.
4. Obligations du Sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, pour les seules finalités ci-dessus.
- Garantir la confidentialité : les personnes autorisées à y accéder sont tenues au secret.
- Appliquer les mesures de sécurité de l'article 7.
- Aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes des personnes (article 8) et à réaliser ses analyses d'impact.
- Informer sans délai le Responsable de traitement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants suivants. Toute modification lui est notifiée 30 jours à l'avance ; il peut s'y opposer et résilier sans frais.
| Sous-traitant | Rôle | Lieu |
|---|---|---|
| Google Cloud (Google Ireland Ltd) | Hébergement de l'application et des fichiers (documents, images, audio, vidéos), secrets, journaux | Belgique (europe-west1) |
| Hostinger International Ltd | Base de données (MariaDB) ; serveur de traitement des générations et de sauvegarde | Pays-Bas (base) ; Union européenne (serveur) |
| Machines de l'éditeur | Routage des requêtes d'intelligence artificielle, synthèse vocale et transcription des questions orales | France |
| Google LLC (Google Sign-In) | Connexion avec un compte Google | Union européenne et États-Unis |
| Anthropic PBC | Intelligence artificielle : rédaction des cours, réponses aux questions, relecture | États-Unis |
| OpenAI LLC | Intelligence artificielle : rédaction, images, voix et transcription de secours | États-Unis |
| xAI LLC | Intelligence artificielle de secours (rédaction) | États-Unis |
6. Transferts hors de l'Union européenne
Les données de connexion Google et les contenus transmis aux fournisseurs d'intelligence artificielle peuvent être traités aux États-Unis. Ces transferts reposent sur le cadre de protection des données UE–États-Unis lorsque le fournisseur y a adhéré, ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le nom et l'adresse e-mail des apprenants ne sont pas transmis à ces fournisseurs.
7. Mesures de sécurité
- Chiffrement des échanges (HTTPS avec HSTS ; TLS jusqu'à la base de données).
- Fichiers privés, accessibles uniquement par des liens temporaires (15 minutes).
- Cloisonnement des données par organisme ; rôles (lecteur, commentateur, éditeur, propriétaire).
- Connexion par compte Google ; sessions de 8 heures ; protection contre la falsification de requêtes.
- Sauvegardes de la base deux fois par jour, chiffrées, conservées 30 jours, restauration testée ; fichiers versionnés 30 jours.
- Surveillance continue (disponibilité, base, traitements, sauvegardes) avec alerte immédiate.
- Mises à jour de sécurité des composants logiciels.
8. Droits des personnes
Le Responsable de traitement exporte ou efface les données d'un apprenant depuis sa fiche dans MonProf. Le Sous-traitant transmet sans délai toute demande qu'il recevrait directement et l'assiste pour les autres.
9. Violation de données
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.
10. Fin du contrat
À la fin du service, le Responsable de traitement exporte ses données (export par apprenant et par formation, export global des rapports). Le Sous-traitant les supprime ensuite dans un délai de 30 jours, les sauvegardes chiffrées étant remplacées au même rythme.
11. Documentation et audit
Le Sous-traitant met à disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits, avec un préavis raisonnable et à la charge du Responsable de traitement.